⚖️ Mentions Légales, Cadre d'Enquête & CGU — bufitonu.fr & Flat CMS
🏛️ Mission d'Intérêt Général & Contrôle de Légalité :
La plateforme cartographique bufitonu.fr et le portail d'enquêtes Flat CMS constituent des outils d'observatoire citoyen édités par l'Association anticorruption mani puliti. Ils ont pour objet exclusif l'information du public, le contrôle de légalité des actes administratifs d'urbanisme (Art. L. 153-25 du Code de l'Urbanisme), la défense du littoral (Loi Littoral, bande des 80m/100m) et la préservation de la biodiversité littorale.
1. Éditeur Officiel de la Plateforme & du Flat CMS
L'application bufitonu.fr et son portail Flat CMS sont édités par l'Association mani puliti :
• Siège social : 20 rue pasteur, 20137 Porto-Vecchio
• Email officiel : as.manipuliti@gmail.com
• Directeur de la publication : Le directeur de publication de mani puliti
• Statut : Association de contrôle citoyen de légalité et de défense de l'environnement littoral.
2. Hébergement & Infrastructure Technique
L'ensemble de l'infrastructure web, du stockage cartographique et des API est hébergé par :
• Hostinger France — Hostinger International Ltd.
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Contact support : www.hostinger.fr/contact
3. Cadre Juridique Spécifique & Fondement des Traitements
📜 Transparence de la Vie Publique & Liberté d'Information (Art. 10 CEDH, Art. 85 RGPD) :
Le traitement et la publication des données d'urbanisme (permis de construire, autorisations d'aménagement, actes administratifs) reposent sur l'affichage réglementaire obligatoire des communes (Art. R. 423-6 et R. 424-15 du Code de l'Urbanisme) et sur l'intérêt légitime de l'association (Art. 6.1.f RGPD) au titre du droit d'alerte, de l'enquête citoyenne et de la liberté d'expression.
4. Protection de la Vie Privée & Caviardage RGPD Côté Serveur
L'Association mani puliti applique une étanchéité stricte entre les affaires d'intérêt général et la vie privée des particuliers :
- Caviardage Serveur Systématique : Les données nominatives de particuliers (personnes physiques non élues) sont anonymisées directement au niveau du serveur (██████) pour les accès publics.
- Protection contre l'indexation : Aucune donnée nominative de particulier n'est indexable par les moteurs de recherche (robots.txt + directive X-Robots-Tag: noindex).
- Droits RGPD : Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition par simple demande écrite à : as.manipuliti@gmail.com.
5. Propriété Intellectuelle, Preuves & Libre Partage Citoyen
Afin de garantir la transparence républicaine et le contrôle citoyen des sols, l'Association mani puliti autorise expressément :
- La reproduction, la citation, le partage et l'utilisation des cartes, dossiers d'enquête, repères de preuve et captures d'écran par les citoyens, journalistes, commissaires de justice et autorités administratives ou judiciaires.
- La réutilisation des pièces de preuve documentées sous la référence canonique
[[PJ:XX]] pour la constitution de mémoires de justice ou d'alertes préfectorales.
6. Droit Applicable & Compétence
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur application relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.